Withdrawal of Action for Annulment of Administrative Constraint Regarding Housing Assistance Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of an administrative constraint issued by a Family Allowance Fund (Caf) to recover an overpayment of housing assistance totaling 88.00 euros. Following the filing of a defense memo by the Caf suggesting no need to rule, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the court granted the formal withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Action for Annulment of Administrative Constraint Regarding Housing Assistance Overpayment: Following the filing of a defense memo by the Caf suggesting no need to rule, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the court granted the formal withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to formally record a withdrawal (désistement) by order.
The court formally records the withdrawal of Mrs. B's appeal based on the cited procedural authority.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la contrainte émise le 10 juin 2022 par laquelle la Caf de la Moselle poursuit le remboursement d'un indu d'ALS d'un montant de 88,00 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2023, la Caf de la Moselle conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 28 février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "
2. Par un mémoire enregistré le 28 février 2023, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la Caf de la Moselle
Fait à Strasbourg, le 10 mars 2023.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,