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2204333 Généré par l'IA

Dismissal Due to Mootness After Voluntary Housing Allocation

Numéro de cause 2204333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an order compelling the State to provide suitable housing within one month, under penalty, pursuant to housing codes, but the Prefecture subsequently informed the court that suitable housing meeting the litigant's needs had been allocated by a housing organization. Since the litigant did not contest this attribution or the adequacy of the allocated housing after being informed, the court ruled that there was no longer any need to rule on the initial request for an order compelling the State to assign accommodation, and therefore dismissed the case via an order.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal Due to Mootness After Voluntary Housing Allocation: Since the litigant did not contest this attribution or the adequacy of the allocated housing after being informed, the court ruled that there was no longer any need to rule on the initial request for an order compelling the State to assign accommodation, and therefore dismissed the case via an order.

Mots-clés

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attribution de logement ordre d'évacuation classement définitif de la procédure état requis placement à des fins d'assistance droit d'habitation

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er
This article contains the dispositive order stating that there is no longer any need to rule on the request.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
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2408654
Applicant Housing Allocation Rendered Moot by Subsequent Placement
2302445
Mootness of Housing Order Due to Subsequent Rehousing
2207670
Dismissal of Housing Appeal as Moot After Housing Allocation
2209842
Mootness of Housing Rehousing Claim Following Apartment Allocation
2210719
Mootness of Housing Claim Following Rehousing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the dispositive order stating that there is no longer any need to rule on the request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2022, Mme B A, demande au Tribunal :

1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard en application des articles L 911-1 et L 911-3 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2022, le préfet des

Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'un logement correspondant à ses besoins et ses capacités, de type T6 a été attribué à Mme A par l'organisme Terre et Baie Habitat le 18 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, le préfet des Côtes-d'Armor a informé le tribunal de ce que Mme A s'est vue attribuer un logement le 18 octobre 2022 par l'organisme Terre et Baie Habitat. Ce mémoire a été communiqué à Mme A, qui n'a pas transmis d'observation au greffe du tribunal, et n'a donc contesté, ni cette attribution, ni le fait que ce logement répondait à ses besoins et à ses capacités, ni encore qu'elle a pu effectivement aménager ou être en voie d'aménager ledit logement. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet des Côtes-d'Armor et au ministre délégué au Logement et à la Ville, auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

Fait à Rennes, le 27 février 2023.

Le Président désigné,

Signé

G. Descombes,

La République mande et ordonne au ministre délégué au Logement et à la Ville, auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.