Discontinuance of Action for Employee Status Annulment Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff sought annulment of a regional hospital's implicit refusal to grant her status as an employee under a variable rest period regime, along with reinstatement of her rights and damages. Following a formal invitation from the court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continued pursuit of her claims due to questions regarding her continuing interest in the case, the plaintiff failed to provide the required confirmation within the one-month deadline. Therefore, the court ruled, based on the same article and Article R. 222-1, that the plaintiff was deemed to have withdrawn her entire action, and formal record of this discontinuance was entered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Discontinuance of Action for Employee Status Annulment Due to Lack of Confirmation: Following a formal invitation from the court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continued pursuit of her claims due to questions regarding her continuing interest in the case, the plaintiff failed to provide the required confirmation within the one-month deadline. Therefore, the court ruled, based on the same article and Article R. 222-1, that the plaintiff was deemed to have withdrawn her entire action, and formal record of this discontinuance was entered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the appeal in the operative part of the order.
Cited as the general basis allowing the President to rule by order, specifically to record a withdrawal.
Cited as the procedural basis for deeming the appeal withdrawn due to the applicant's failure to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juin et 4 août 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a refusé de la reconnaitre comme un agent travaillant sous le régime du repos variable ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier régional de Metz-Thionville de la rétablir dans ses droits afférents au régime du repos variable ;
3°) de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à verser la somme de 2 000 euros en réparation des troubles causés.
4°) de mettre à la charge centre hospitalier régional de Metz-Thionville une somme non chiffrée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à Mme B le 31 mai 2023 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en date du 31 mai 2023 dont l'accusé de réception postal est daté du 12 juillet 2023, l'avisant des conséquences d'une carence de réponse, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier régional de Metz-Thionville.
Fait à Strasbourg, le 31 janvier 2024.
Le président de la 3ème chambre,
Julien IGGERT
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2204332