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2204331 Généré par l'IA

Water Agency Aid Grant Discontinuance

Numéro de cause 2204331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioners sought judicial review to annul a decision by the water agency refusing the first installment payment of an aid grant for the construction of a containment basin and to compel payment of €84,840.00, along with legal costs. The administrative court issued an order simply noting the withdrawal of the entire request by the petitioners, as permitted under the rules governing judicial administrative procedure for accepting pure and simple discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Water Agency Aid Grant Discontinuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire procédure de contrôle des aides contrôle juridictionnel frais administratifs redevance pour droits d'eau recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'agence de l'eau Rhin-Meuse une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
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2402604
Voluntary Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal for Housing Grant
2103030
Water Concession Extension Discontinuance
2205908
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2404367
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2222149
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, la SNC Canelia Rouvroy Poudre et la SAS Canelia, représentées par la SELARL Kovalex, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle l'agence de l'eau Rhin-Meuse a refusé de procéder au versement d'un premier acompte de l'aide accordée à la SNC Canelia Rouvroy Poudre pour la création d'un bassin de confinement ;

2°) d'enjoindre l'agence de l'eau Rhin-Meuse de procéder au versement du premier acompte de l'aide attribuée pour cette opération d'un montant de 84 840,00 euros à la SNC Canelia Rouvroy Poudre ;

3°) de mettre à la charge de l'agence de l'eau Rhin-Meuse une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, l'agence de l'eau Rhin-Meuse conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 15 septembre 2022, la SNC Canelia Rouvroy Poudre et la SAS Canelia déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 septembre 2022, la SNC Canelia Rouvroy Poudre et la SAS Canelia déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Canelia Rouvroy Poudre et de la SAS Canelia.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Canelia Rouvroy Poudre, à la SAS Canelia et à l'agence de l'eau Rhin-Meuse.

Fait à Strasbourg, le 27 octobre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

J. Bonifacj

Pour expédition conforme,

La greffière,