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2204330 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim for Indexation Bonus After Implicit Rejection

Numéro de cause 2204330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request seeking the annulment of an implicit rejection by a hospital director regarding the award of a new indexation bonus, along with an order to grant the bonus retroactively and payment of legal costs. However, the court subsequently ruled based on the provision allowing a judge to formally acknowledge a clear and unqualified withdrawal of the entire claim, including associated costs, thus formally recording the applicant's voluntary discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim for Indexation Bonus After Implicit Rejection: However, the court subsequently ruled based on the provision allowing a judge to formally acknowledge a clear and unqualified withdrawal of the entire claim, including associated costs, thus formally recording the applicant's voluntary discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure désistement prime de salaire retrait de la demande de révision acceptation de l'offre annulation de papiers-valeurs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The dispositive explicitly records the withdrawal of the claim as ordered.
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2204154
Claimant Withdraws Application for Indexation Bonus
2203528
Withdrawal of Application for Index-Linked Bonus Annulment
2209515
Claimant's Withdrawal of New Indexation Bonus Claim Accepted
2205012
Claimant's Voluntary Withdrawal of Claim for New Index Bonus
2100488
Withdrawal of Claim for University Hospital Index Bonus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The dispositive explicitly records the withdrawal of the claim as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, Mme C A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) a rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points mensuels à compter du 1er janvier 2018 ;

3°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 27 avril 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.