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2204330 Généré par l'IA

Refusal of Enrollment in Master's Program: Judicial Review Inadmissible

Numéro de cause 2204330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of an administrative decision refusing his enrollment in a Master 1 Computer Science program for the 2022/2023 academic year, arguing his undergraduate grades justified admission. The court determined, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that it is not the role of the administrative judge to decide which students are admissible to a specific educational program, and therefore dismissed the request as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Refusal of Enrollment in Master's Program: Judicial Review Inadmissible: The court determined, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that it is not the role of the administrative judge to decide which students are admissible to a specific educational program, and therefore dismissed the request as manifestly inadmissible.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel diplôme de master demande de réexamen administratif demande de révision retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".
Article 1er
The court rejects the request.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible.
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2503429
University Enrollment Refusal Judicial Review Inadmissibility
2409161
Judicial Review of University Enrollment Denial Dismissed as Inadmissible Informal Appeal
2404522
Applicant v. University Regarding Master's Program Admission Rejection
2103722
Judicial Review of Refusal of Admission to Master's Program
2401211
Applicant Seeks Judicial Review for Compelled Enrollment Denied as Inadmissible Administrative Measure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court rejects the request.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, M. B A demande au tribunal de bien vouloir " réviser son dossier " suite au refus d'inscription qui lui a été opposé le 7 septembre 2022 pour suivre, au titre de l'année universitaire 2022/2023, la formation " Master 1 Informatique ".

Il fait valoir que les notes obtenues en année de licence sont plus que satisfaisantes et estime que le refus qui lui a été opposé n'est nullement justifié.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

2. Par la présente requête, M. B A se borne à solliciter la révision de son dossier dès lors qu'il n'a pas été admis à suivre le cursus Master 1 Informatique au titre de l'année universitaire 2022/2023. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de déterminer quels étudiants sont susceptibles d'être retenus dans le cadre d'une formation.

3. La requête de M. A doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice le 26 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

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