Building Permit Annulment Admissibility Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a building permit issued by the mayor for the construction of 34 collective housing units. The court dismissed the claim as inadmissible based on Article R. 600-1 of the Urban Planning Code, which mandates notification of the administrative appeal to the decision-maker and the permit holder via registered mail within fifteen days; because the petitioner failed to regularize the petition by providing proof of this required notification after being formally requested to do so by the court registry, the claim could be rejected outright under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 600-1 du code de l'urbanisme, Article 1er, 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables; Building Permit Annulment Admissibility Challenge: The court dismissed the claim as inadmissible based on Article R. 600-1 of the Urban Planning Code, which mandates notification of the administrative appeal to the decision-maker and the permit holder via registered mail within fifteen days; because the petitioner failed to regularize the petition by providing proof of this required notification after being formally requested to do so by the court registry, the claim could be rejected outright under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first article of the operative part rejects the application.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to inadmissibility.
This provision, cited in the reasoning (point 1) and referenced in the dispositive (Article 1), authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
This provision mandates notification of the appeal, the failure to comply with which leads to the inadmissibility of the claim rejected in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 091 521 21 10043 du 26 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Ris-Orangis a délivré un permis de construire à la société Altarea Cogedim IDF pour la réalisation de 34 logements collectifs.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elle n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ".
3. Le recours contentieux exercé par Mme B contre l'arrêté du 26 avril 2022 visé ci-dessus entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Par une lettre en date du 7 juin 2022, le greffe du tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en apportant la preuve de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Ce pli recommandé a été présenté le 8 juin 2022 à l'adresse de la destinataire qui a été avisée de sa mise en instance au bureau de poste. Le courrier, non réclamé pendant le délai d'attente, a été retourné au tribunal. Il doit ainsi être regardé comme ayant été notifié à la requérante à la date de sa présentation par les services postaux. La requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti et ne l'est toujours pas à ce jour. Par suite, Mme B ne saurait être regardée comme ayant rapporté la preuve qui lui incombe du respect de l'obligation de notification. Dès lors les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2022 sont irrecevables, et doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Ris-Orangis et à la société Altarea Gogedim IDF.
Fait à Versailles, le 1er septembre 2022.
La Présidente de la 9ème chambre,
signé
Naïla Boukheloua.
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.