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2204328 Généré par l'IA

Claimant Seeks Criminal Record Erasure from Administrative Court

Numéro de cause 2204328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the administrative court to order the erasure of an entry from their criminal record, but the court dismissed the claim because the erasure of a conviction entry in a criminal record falls outside the jurisdiction of the administrative courts. Applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice, the court ruled that it was manifestly incompetent to hear the matter and therefore rejected the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Seeks Criminal Record Erasure from Administrative Court: Applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice, the court ruled that it was manifestly incompetent to hear the matter and therefore rejected the request.

Mots-clés

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casier judiciaire tenue insuffisante du dossier péremption du droit administratif e-justice administration de la justice demande de révision pénale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article states the final order: the request is rejected as brought before an incompetent jurisdiction.

Article 2

This article concerns the notification of the order.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited for rejecting the request due to the manifest incompetence of the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2022, M. A B demande au tribunal la suppression d'une mention de son casier judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La demande d'effacement de la mention d'une condamnation inscrite au casier judiciaire n'est pas un litige dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Dès lors, la demande formulée par M. B ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B n° 2204328 est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Cergy-Pontoise, le 21 juillet 2022.

Le 1er vice-président,

Signé

F. Beaufaÿs