Withdrawal of Residence Permit Review After Certificate Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought judicial review to annul the implicit rejection of his application for a residence permit and requested an order compelling the prefect to issue a certificate of residence, but subsequently withdrew all claims after being provided with a valid Algerian residence certificate covering the period from May 2023 to May 2024, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request as per the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Review After Certificate Issuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to rule on giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the application.
This provision was mentioned in the initial claims, but was not cited in the final operative orders (Article 1 and 2) for decision.
This provision was mentioned in the initial claims regarding costs, but was not cited in the final operative orders (Article 1 and 2) for decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Bochnakian, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour réceptionnée le 28 mars 2022 ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à lui verser au titre des frais qu'il a engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 3 mars 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré ne pas souhaiter donner une suite favorable à la proposition de médiation du tribunal, mais conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B dès lors qu'il a convoqué ce dernier en préfecture afin d'actualisation et de régularisation de sa situation et de remise de récépissé de demande de titre de séjour.
Par un courrier, enregistré le 8 novembre 2023, M. B, qui indique avoir été mis en possession d'un certificat de résidence " algérien " valable du 16 mai 2023 au 15 mai 2024, a déclaré par suite se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, M. B, ressortissant algérien né le 28 novembre 1990, a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 30 novembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.