Claimant Withdraws Asbestos Compensation Claim After Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant, seeking annulment of a municipality's implicit rejection of an asbestos victim compensation claim and requesting payment of approximately €50,859.51 plus interest, filed a request with the administrative tribunal; however, following a court-proposed mediation, the claimant subsequently filed a motion informing the court that the parties had reached an agreement and declaring an unqualified withdrawal of the initial request, leading the tribunal, under the authority allowing it to formally acknowledge withdrawals, to issue an order officially noting the claimant's voluntary dismissal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Asbestos Compensation Claim After Mediation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal, which is the basis of the final order.
This article authorizes the President to issue an order recording the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, représenté par la Selarl Dinety avocats , demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune de Pessac opposée à sa demande d'indemnisation du 19 avril 2022 ;
2°) de condamner la commune de Pessac à lui verser la somme de 50 859,51 euros et de dire et juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 25 avril 2022 et que les intérêts seront capitalisés annuellement ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Pessac la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante informe le tribunal que les parties ont trouvé un accord au cours de la médiation proposée par le tribunal et déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et à la commune de Pessac.
Fait à Bordeaux, le 11 avril 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,