Refusal to Authorize Home Schooling Annulment Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties seeking the annulment of a refusal to authorize home schooling were invited by the court to expressly confirm the maintenance of their claims, but failed to provide such confirmation within the one-month period specified by the administrative justice code, leading the Tribunal Administratif de Montpellier, under its authority to record voluntary withdrawals, to issue an order formally acknowledging their deemed withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Refusal to Authorize Home Schooling Annulment Deemed Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the act of withdrawal (désistement) of the petition.
This article grants the power to the presiding judge to formalize withdrawals by order, which is the action taken in Article 1.
This article provided the legal basis for inviting the petitioners to confirm their claims, leading to the deemed withdrawal formalized in the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. et Mme A, représentés par Me Fouret, demande au tribunal d'annuler une décision de la rectrice de l'académie de Montpellier du 5 juillet 2022 portant refus d'instruction dans la famille.
Par un courrier du greffe du 9 septembre 2022, les requérants ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'en être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. M. et Mme A ont été invités, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions, par un courrier du greffe du 9 septembre envoyé par lettre recommandée dont il a été accusé réception le 12 septembre 2022. Le délai d'un mois étant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, les intéressés sont réputés s'être désistée de l'ensemble des conclusions de leur requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A et à la rectrice de l'académie de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 28 novembre 2022.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 28 novembre 2022,
La greffière,
B. Flaesch
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