Applicant Withdraws Claim After Indemnity Payment Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought to annul a decision rejecting the payment of an unpaid 2020 specific service indemnity and to compel payment of approximately €24,927 plus default interest, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the request after the respondent agency confirmed the debt for the indemnity had been paid. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal by ordinance because the applicant's divestment was unequivocal and therefore granted the divestment as requested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Claim After Indemnity Payment Confirmed: The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal by ordinance because the applicant's divestment was unequivocal and therefore granted the divestment as requested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave note of the withdrawal (désistement) of the application, as ordered in Article 1.
This procedural rule authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by order.
This article orders the notification of the decision, which is a procedural consequence of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle le directeur général du centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement a rejeté sa demande d'acquittement d'une créance échue et non honorée d'indemnité spécifique de service au titre de l'année 2020 et de paiement des intérêts moratoires ;
2°) d'enjoindre au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement de procéder au paiement de la somme de 24 927,67 euros due au titre de l'indemnité spécifique de service 2020, augmentée des intérêts moratoires dans un délai de deux mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2023, le directeur général du centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement conclut au non-lieu à statuer au motif que la créance des indemnités spécifiques de service a été payée.
Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur du centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Fait à Lille, le 5 décembre 2023
La présidente de la 3ème chambre
signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,