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2204322 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Energy Voucher Rejection Upheld

Numéro de cause 2204322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an agency's decision upholding the rejection of their application for an energy voucher, based on their exclusion from the beneficiary file provided by the tax administration. However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent explicit and unconditional withdrawal of the administrative appeal, as permitted by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Energy Voucher Rejection Upheld: However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent explicit and unconditional withdrawal of the administrative appeal, as permitted by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande administration de la justice annulation de la décision administrative mesure d'éloignement impôt sur l'énergie renonciation à la concession

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly records the judicial acknowledgement of the withdrawal of the claim.
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2110588
Petitioner's Deemed Withdrawal of Appeal Following Grant Confirmation
2402625
Applicant Withdrawal of Energy Subsidy Annulment Claim
2401273
Withdrawal of Appeal Following Grant of Energy Transition Grant
2206523
Applicant Withdrawal of Appeal Against Energy Grant Withdrawal
2400967
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly records the judicial acknowledgement of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the Administrative Tribunal the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme A B C doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision de l'Agence de Services et de Paiement (ASP), en date du 5 juillet 2022, portant rejet du recours gracieux qu'elle a formé suite à la décision de rejet de son dossier de réclamation dans le cadre du dispositif " chèque énergie " au motif qu'elle ne figurait pas dans le fichier des bénéficiaires éligibles au chèque énergie, transmis par l'administration fiscale.

Par un mémoire enregistré le 3 août 2022, Mme B C fait valoir qu'elle entend se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, Mme B C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C.

Fait à Toulouse, le 29 août 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,