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2204321 Généré par l'IA

Voluntary Discontinuance of Home Instruction Judicial Review

Numéro de cause 2204321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicants sought judicial review to annul the decision of the academy commission refusing authorization for home instruction for their child for the 2022-2023 school year. The court, acting under its authority to record voluntary discontinuances of proceedings, issued an order granting the applicants' subsequent, unequivocal request to withdraw their petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Discontinuance of Home Instruction Judicial Review: The court, acting under its authority to record voluntary discontinuances of proceedings, issued an order granting the applicants' subsequent, unequivocal request to withdraw their petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel autorité administrative désistement demande de réexamen administratif résiliation du mandat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
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2204315
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Home Instruction Authorization
2305354
Refusal to Authorize Home-Schooling and Deemed Withdrawal of Judicial Review
2411245
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Homeschooling Denial
2302661
Parents' Appeal Deemed Withdrawn in Home Schooling Authorization Case
2205114
Withdrawal in Home Schooling Authorization Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2022, Mme A D et M. B C demandent au tribunal d'annuler la décision de la commission de l'académie de Montpellier du 13 juillet 2022 portant refus d'autorisation d'instruction dans la famille pour l'année 2022-2023 concernant l'enfant Olivia Guibal-Recio.

Par acte, enregistré le 25 octobre 2023, les requérants, représentés par Me Habib, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, à M. B C et à la rectrice de l'académie de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 6 novembre 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 novembre 2023,

La greffière,

B. Flaesch

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