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2204321 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment and Legal Costs Reimbursement

Numéro de cause 2204321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a supplementary income tax assessment from 2009 and reimbursement of legal costs, but subsequently formally withdrew the main request after the tax authority granted a partial discharge during the proceedings. The Tribunal took formal note of the applicant's unqualified withdrawal concerning the tax discharge, and based on the circumstances, it ordered the State to pay the applicant 1,500 euros for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, despite the initial request being for 2,000 euros.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Annulment and Legal Costs Reimbursement: The Tribunal took formal note of the applicant's unqualified withdrawal concerning the tax discharge, and based on the circumstances, it ordered the State to pay the applicant 1,500 euros for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, despite the initial request being for 2,000 euros.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale remboursement de frais procédure en annulation autorité fiscale honoraires d'avocat remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The State is ordered to pay M. A a sum under this article regarding litigation costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to formally acknowledge the withdrawal of the claim by M. A.
Généré par l'IA
2401394
Taxpayer Claim for Annulment and Legal Costs Rendered Moot by Subsequent Tax Relief
2300967
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Petition
2205010
Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Claim and Claim for Legal Costs Reimbursement
2210743
Tax Assessment Withdrawal and Costs Award
2406289
Petitioner's Withdrawal of Tax Assessment Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

The State is ordered to pay M. A a sum under this article regarding litigation costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to formally acknowledge the withdrawal of the claim by M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 26 avril 2022, enregistrée le 27 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête, enregistrée le 30 décembre 2021, présentée par M. B A.

Par cette requête, M. A, représenté par Me d'Andria, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les revenus et les prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2009, y compris les pénalités correspondantes, à concurrence du montant de 55 086 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A compte tenu du dégrèvement qu'il a prononcé en cours d'instance.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à l'exception de celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin de décharge.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 26 janvier 2023.

La présidente de la 3ème chambre

I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,