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2204319 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Home Instruction Authorization

Numéro de cause 2204319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought the annulment of a decision by the Montpellier academy commission refusing authorization for home instruction for their child for the 2022-2023 school year, but subsequently filed an instrument on October 25, 2023, formally withdrawing their initial request. Consequently, the administrative court, applying the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment divisions to note settlements, issued an order granting the requested withdrawal, thus concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Home Instruction Authorization: Consequently, the administrative court, applying the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment divisions to note settlements, issued an order granting the requested withdrawal, thus concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative autorisation ou approbation retrait de la demande de révision recours en annulation en droit de l'Union titre à ordre autorisation d'engager la poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving note of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2404141
Withdrawal of Petition for Authorization of Home Instruction
2204131
Refusal of Home Schooling Authorization and Deemed Withdrawal of Application
2211865
Administrative Decision Annulment for Home Instruction Denial
2305635
Withdrawal of Appeal for Home Instruction Authorization
2502725
Parents Withdraw Challenge to Home Instruction Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving note of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2022, Mme C D et M. A B demandent au tribunal d'annuler la décision de la commission de l'académie de Montpellier du 13 juillet 2022 portant refus d'autorisation d'instruction dans la famille pour l'année 2022-2023 concernant l'enfant Nolan B.

Par acte, enregistré le 25 octobre 2023, les requérants, représentés par Me Habib, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. A B et à la rectrice de l'académie de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 6 novembre 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 novembre 2023,

La greffière,

B. Flaesch

2204319