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2204317 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal of Home Instruction Authorization

Numéro de cause 2204317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request filed by two individuals seeking the annulment of a decision by the regional academic commission refusing authorization for home instruction for their child during the 2022-2023 school year was declared void because the applicants formally withdrew their appeal. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, the court granted the simple and unconditional request for discontinuance, thus concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Home Instruction Authorization: Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, the court granted the simple and unconditional request for discontinuance, thus concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative suspension du droit de visite annulation du congé renonciation à la concession droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Article 1er
This article contains the final order acknowledging the withdrawal of the request.
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2401446
Administrative Appeal Withdrawal Due to Subsequent Authorization
2204246
Withdrawal of Action Regarding Home Instruction Authorization Refusal
2204981
Withdrawal of Petition Regarding Home Schooling Authorization Refusal
2402737
Withdrawal of Home Schooling Authorization Appeal
2206339
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Home Instruction Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.

Article 1er

This article contains the final order acknowledging the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2022, Mme C D et M. A B demandent au tribunal d'annuler la décision de la commission de l'académie de Montpellier du 13 juillet 2022 portant refus d'autorisation d'instruction dans la famille pour l'année 2022-2023 concernant l'enfant Mélody B.

Par acte, enregistré le 25 octobre 2023, les requérants, représentés par Me Habib, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. A B et à la rectrice de l'académie de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 6 novembre 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 novembre 2023,

La greffière,

B. Flaesch

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