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2204317 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Implicit Rejection of Infraction Report

Numéro de cause 2204317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipality's implicit rejection of a request to issue an infraction report concerning a building permit granted to another individual, and requested costs, but subsequently filed a motion formally withdrawing the entire request. The court, referencing the administrative justice code, granted the withdrawal, concluding that the petitioner's unilateral and unqualified abandonment of the proceedings necessitated issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Implicit Rejection of Infraction Report: The court, referencing the administrative justice code, granted the withdrawal, concluding that the petitioner's unilateral and unqualified abandonment of the proceedings necessitated issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation permis de construire divorce sur requête commune réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de Lansac à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).
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2201723
Withdrawal of Request for Annulment of Implicit Refusal to Issue Urban Planning Report
2200679
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2301066
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2500760
Petitioner Withdraws Action After Municipality Issues Infraction Report
2303180
Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2022, M. C A, représenté par Me Oki, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du maire de la commune de Lansac suite à sa demande de dresser un procès-verbal d'infraction en date du 2 juin 2022 concernant le permis de construire délivré le 20 septembre 2021 à M. D B ;

2°) de condamner la commune de Lansac à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2022, la préfète de la Grionde conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, M. C A déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. M. A, par son mémoire enregistré le 28 avril 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au préfet de la Gironde et à M. D B.

Copie en sera transmise pour information à la commune de Lansac.

Fait à Bordeaux, le 2 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier