Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204316 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Judicial Review

Numéro de cause 2204316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a decision by the Family Allowance Fund refusing a debt waiver of €3,282.92. The court dismissed the application by ordinance, finding that the initial petition lacked any statement of facts or legal grounds justifying the claim. Following notification requiring regularization, the applicant failed to submit any arguments or supporting documents within the prescribed timeframe, rendering the request inadmissible pursuant to the administrative justice code provisions concerning deficient petitions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Judicial Review: The court dismissed the application by ordinance, finding that the initial petition lacked any statement of facts or legal grounds justifying the claim. Following notification requiring regularization, the applicant failed to submit any arguments or supporting documents within the prescribed timeframe, rendering the request inadmissible pursuant to the administrative justice code provisions concerning deficient petitions.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel notification de la décision autorisation d'engager la poursuite renonciation à un revenu aide financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request because the applicant failed to regularize the request after being invited to do so.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general basis for rejecting manifestly inadmissible requests by order when they have not been regularized.
Généré par l'IA
2201506
Family Allowance Fund Debt Waiver Judicial Review Rejection
2300400
Judicial Review of Family Allowance Debt Waiver Refusal
2202203
Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Judicial Review Inadmissibility
2405040
Claimant v. Family Allowance Fund: Judicial Review of Debt Waiver Denial
2402275
Applicant v. Family Allowance Fund (Judicial Review of Debt Waiver Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request because the applicant failed to regularize the request after being invited to do so.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis for rejecting manifestly inadmissible requests by order when they have not been regularized.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la Caisse d'allocation familiale de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de remise de dette d'un montant de 3 282,92 euros.

Vu les pièces jointes au dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen, ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes des dispositions de l'article R.772-6 du même code, lesquelles en vertu de son article L. 772-5, sont applicables aux requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale ou du logement : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. () ".

3. La requête de M. B est dépourvue de tout moyen, c'est-à-dire de tout argument juridique justifiant cette demande. En conséquence, M. B a été invité, par une lettre recommandée, distribuée le 23 mai 2022, à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours. Toutefois, M. B n'a pas donné suite à cette demande de régularisation. Sa requête est donc irrecevable et il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président du Tribunal,

F. LAMONTAGNE

Pour expédition conforme,

Le greffier