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2204315 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal of Home Instruction Authorization

Numéro de cause 2204315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request was filed to annul the administrative decision of the academy commission refusing authorization for home instruction for the 2022-2023 school year concerning a child, but the applicants later formally withdrew their appeal; consequently, the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order accepting the unqualified and simple withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Home Instruction Authorization: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. A B et à la rectrice de l'académie de Montpellier.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative retrait de la demande autorisation ou approbation demande adressée à l'autorité administration restrictive autorisation d'engager la poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
This order formally acknowledges the withdrawal of the request.
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2404998
Refusal of Home Schooling Authorization and Deemed Withdrawal of Appeal
2204487
Withdrawal of Petition for Home Education Authorization
2401762
Withdrawal of Appeal Regarding Home Instruction Authorization Denial
2203860
Application for Annulment of Home Instruction Denial Withdrawn
2212168
Appeal Withdrawal in Home-Schooling Authorization Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal (désistement) by ordinance.

Article 1er

This order formally acknowledges the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2022, Mme C D et M. A B demandent au tribunal d'annuler la décision de la commission de l'académie de Montpellier du 29 juin 2022 portant refus d'autorisation d'instruction dans la famille pour l'année 2022-2023 concernant l'enfant Elina B.

Par acte, enregistré le 25 octobre 2023, les requérants, représentés par Me Habib, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. A B et à la rectrice de l'académie de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 6 novembre 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 novembre 2023,

La greffière,

B. Flaesch

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