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2204315 Généré par l'IA

Dismissal of Challenge to Provisional Academic Record as Preparatory Act

Numéro de cause 2204315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a provisional academic record from a specific health access pathway session, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the document constituted a preparatory act, not a final decision susceptible to appeal, as the definitive record from a later date had already been challenged in a separate, related proceeding. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to reject clearly inadmissible requests, the court rejected all conclusions of the initial filing.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Challenge to Provisional Academic Record as Preparatory Act: Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to reject clearly inadmissible requests, the court rejected all conclusions of the initial filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel acte préparatoire accès aux documents exceptions de procédure date de dépôt

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the claimant's requests but was not granted in the final orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il s'ensuit que la requête de Mme B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the claimant's requests but was not granted in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, Mme A B représentée par le cabinet Gros, Hicter, d'Halluin et associés, demande au Tribunal :

1°) d'annuler le relevé de notes provisoire du 31 mai 2022 de la première session de l'année 2021/2022 du parcours d'accès spécifique santé (PASS) ;

2°) de mettre à la charge de l'université de Lille une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2023, l'université de Lille conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le relevé de notes provisoire du 31 mai 2022 de la première session de l'année 2021/2022 du PASS. Toutefois, ce document ne constitue qu'un acte préparatoire au relevé de notes définitif, établi le 12 juillet 2022 et contesté par la requérante dans l'instance n° 2205286. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation de la présente requête sont dirigées contre un acte insusceptible de recours et sont dès lors entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée. Il s'ensuit que la requête de Mme B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université de Lille.

Fait à Lille, le 21 avril 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. Marjanovic

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière