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2204315 Généré par l'IA

Retirement Fund Pension Liquidation Withdrawal Case

Numéro de cause 2204315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the national retirement fund for local government agents rejecting their pension liquidation request and requested the fund to re-examine the claim for a July 1, 2022, liquidation with retroactive payments, but subsequently filed a brief declaring an unqualified withdrawal of the entire request; consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision, as the withdrawal was deemed pure and simple with no objections.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Retirement Fund Pension Liquidation Withdrawal Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de l'institution de prévoyance décisions en matière de pension de retraite fiction de retrait révocation de rentes sociales rente pour atteinte à l'intégrité interdiction d'accepter des pensions étrangères

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive explicitly grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the request.
Article 2
This article specifies the notification procedure for the order.
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2303060
Claimant Withdraws Annulment of Pension Refusal
2304265
Withdrawal of Claim Regarding Retirement Pension Calculation
2319219
Applicant's Withdrawal of Pension Revision Claim
2303280
Claimant Withdraws Pension Revision Request
2205536
Withdrawal of Pension Revision Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article specifies the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2020, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté sa demande de liquidation de sa pension de retraite ;

2°) d'enjoindre à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de procéder au réexamen de sa demande et de liquider sa pension au 1er juillet 2022 avec paiement rétroactif des pensions.

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse des dépôts et consignations et au centre hospitalier de Quimperlé.

Fait à Rennes, le 11 octobre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204315