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2204314 Généré par l'IA

Property Owners' Withdrawal of Preemption Challenge

Numéro de cause 2204314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners sought the annulment of an agglomeration community's decision to exercise its right of urban preemption over specific parcels of land in Albi. Following the submission of a defense memo indicating the challenged decision had been withdrawn, the claimants subsequently filed an act formally withdrawing their entire claim from the proceedings. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the claimants' pure and simple withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Property Owners' Withdrawal of Preemption Challenge: Following the submission of a defense memo indicating the challenged decision had been withdrawn, the claimants subsequently filed an act formally withdrawing their entire claim from the proceedings. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the claimants' pure and simple withdrawal of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation droit à la propriété procédure en annulation recours contre des décisions administratives droit d'emption du preneur détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de ladite communauté d'agglomération une somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record withdrawals by order.
Article 1
This article formally records the applicants' withdrawal (désistement d'instance) from the proceedings.
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2403459
Withdrawal of Preemptive Property Acquisition Challenge
2407271
Withdrawal of Urban Preemption Challenge
2302091
Withdrawal of Petition for Annulment of Urban Preemption Decision
2113260
Withdrawal of Challenge to Municipal Pre-emption Right
2102586
Commercial Entity's Withdrawn Preemption Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article formally records the applicants' withdrawal (désistement d'instance) from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, M. E A, M. H A, Mme B A, M. D F et Mme G C, représentés par Me de Gerando, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle la présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois a exercé le droit de préemption urbain sur les biens situés 2 rue Evariste Galois et La Viscose à Albi, parcelles cadastrées HO0214 et HP0085 ;

2°) de mettre à la charge de ladite communauté d'agglomération une somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, la communauté d'agglomération de l'Albigeois doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête à la suite du retrait de la décision attaquée.

Par acte, enregistré le 21 octobre 2024, M. E A, M. H A, Mme B A, M. D F et Mme G C déclarent se désister de l'instance qu'ils avaient introduite.

L'acte de désistement a été communiqué à la communauté d'agglomération de l'Albigeois, laquelle n'a produit aucune observation.

L'ensemble de la procédure a été communiquée à la société CJCS, acquéreuse évincée, laquelle n'a produit aucune observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 21 octobre 2024, les requérants ont, dans leur ensemble, déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte à l'ensemble des requérants de leur désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A, à M. H A, à Mme B A, à M. D F, à Mme G C, à la communauté d'agglomération de l'Albigeois et à la SARL CJCS.

Fait à Toulouse le 27 novembre 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,