Contract Termination Annulment Withdrawn with Costs Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a public contract termination decision, demanding compensation for lost profits, incurred expenses, and reputational damages from the contracting authority. However, the company subsequently filed an unqualified withdrawal of its entire claim and action before the court, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to its authority over such procedural matters, while simultaneously rejecting the opposing party's subsequent request for costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Contract Termination Annulment Withdrawn with Costs Refused: However, the company subsequently filed an unqualified withdrawal of its entire claim and action before the court, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to its authority over such procedural matters, while simultaneously rejecting the opposing party's subsequent request for costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the case by the plaintiff.
The President cited this article to establish the power to formally note the withdrawal (Article 1) and rule on requests related to costs (Article 2).
This provision was cited both in the plaintiff's initial requests (point 5 of the conclusions) and in the respondent's counterclaim, and it is the subject of rejection in Article 2 of the operative orders regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, la société Verdi Ingénierie Cœur de France, représentée par Me Fromont, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle la SPL Melun Val-de-Seine Aménagement a résilié le marché public n° M20.1091 ;
2°) de condamner la SPL Melun Val-de-Seine Aménagement à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'indemnisation en cas de résiliation irrégulière d'un contrat pour couvrir son manque à gagner, augmentée des intérêts moratoires et de leur capitalisation à compter du dépôt de la requête ;
3°) condamner la SPL Melun Val-de-Seine Aménagement à lui verser une somme de 23 853,35 euros HT au titre des dépenses exposées et non couvertes par l'effet de l'irrégularité de la décision de résiliation du contrat de marché public n° M20.1091, augmentée des intérêts moratoires et de leur capitalisation à compter du dépôt de la requête ;
4°) de condamner la SPL Melun Val-de-Seine Aménagement à lui verser une somme de 50 000 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices d'image, moral et commercial, augmentée des intérêts moratoires et de leur capitalisation à compter du dépôt de la requête ;
5°) de mettre à la charge de la SPL Melun Val-de-Seine Aménagement une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2022, la SPL Melun
Val-de-Seine Aménagement, représentée par Mes Sultain et Liet-Veaux, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par un acte, enregistré le 6 avril 2023, la société Verdi Ingénierie Cœur de France a déclaré se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des
dépens () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de la société Verdi Ingénierie Cœur de France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SPL Melun Val-de-Seine Aménagement tendant au bénéfice des dispositions de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Verdi Ingénierie Cœur de France.
Article 2 : Les conclusions de la SPL Melun Val-de-Seine Aménagement tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Verdi Ingénierie Cœur de France et à la SPL Melun Val-de-Seine Aménagement.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,