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2204311 Généré par l'IA

National Security Council Authorization Refusal Annulment Dismissed for Procedural Defect

Numéro de cause 2204311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a national security council's decision refusing to issue a prior authorization, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the required copy of the contested decision was not appended to the initial petition as mandated by administrative justice code provisions. Despite being formally invited by the registry to regularize the filing within a specified timeframe, the litigant failed to submit the necessary document, leading the court to reject the petition pursuant to rules allowing for the summary dismissal of non-regularized, clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A C est rejetée, Article R. 412-1 du même code, Article R. 611-8-2 du même code; National Security Council Authorization Refusal Annulment Dismissed for Procedural Defect: Despite being formally invited by the registry to regularize the filing within a specified timeframe, the litigant failed to submit the necessary document, leading the court to reject the petition pursuant to rules allowing for the summary dismissal of non-regularized, clearly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes licenciement administratif retrait de l'annulation exception d'inconstitutionnalité autorisation de procéder retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée
This is the operative part of the order, rejecting the claim.
Article R. 412-1 du même code
Cited as the rule establishing the requirement for the contested act to be attached to the request, leading to inadmissibility.
Article R. 611-8-2 du même code
Cited to establish that the applicant is deemed to have been notified of the request for regularization.
Généré par l'IA
2410788
Applicant v. National Security Council (Premature Judicial Review)
2310878
Petitioner's Defective Electronic Filing of Annulment Application Dismissed
2102101
Annulment of Security Authorization Refusal Based on Illegally Consulted Judicial Record
2301007
Annulment of Refusal to Authorize Security Agent Practice: Manifest Inadmissibility Due to Failure to Produce Contested Decision
2300063
Mootness of Annulment Request Following Issuance of Prior Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

This is the operative part of the order, rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

Article R. 412-1 du même code

Cited as the rule establishing the requirement for the contested act to be attached to the request, leading to inadmissibility.

Article R. 611-8-2 du même code

Cited to establish that the applicant is deemed to have been notified of the request for regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, M. B A C demande au tribunal l'annulation de la délibération par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". En outre, aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

2. La requête de M. A C n'étant pas accompagnée de la décision contestée, il a été invité par un courrier du greffe daté du 10 août 2022 et mis à sa disposition dans l'application " Télérecours-citoyen " le même jour, à produire copie de la décision expresse attaquée dans un délai de 15 jours. Il est réputé avoir pris connaissance de ce courrier, en application de l'article R. 611-8-2 précité du code de justice administrative, deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans ladite application mais n'a cependant pas procédé à la régularisation demandée dans le délai imparti, ni même à ce jour. Par suite, la requête de M. A C est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2022.

Le Président de la 5ème chambre,

J-C PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,