Withdrawal of Challenge to Municipal Budget Deliberation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a municipal council's deliberation approving the 2022 primary budgets for the commune and its water/sanitation services, but following the subsequent adoption of modifying decisions by the council, the applicants filed an unconditional withdrawal of their request, leading the court, in accordance with administrative justice procedural rules allowing presidents of judicial divisions to acknowledge such withdrawals, to issue an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Municipal Budget Deliberation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the president of the judging panel to grant formal notice of the withdrawal in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juin 2022, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 21 juillet 2022, Mme E D, M. A B et Mme F C demandent au tribunal d'annuler la délibération du 5 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tarentaise (Loire) a approuvé le budget primitif de la commune ainsi que le budget primitif pour l'eau et l'assainissement, au titre de l'année 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022, la commune de Tarentaise conclut au rejet de la requête tout en indiquant que le conseil municipal sera saisi de décisions modificatives.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 17 août 2022, la commune de Tarentaise produit des décisions modificatives adoptées par le conseil municipal le 22 juillet 2022.
Par un courrier en date du 17 août 2022, les requérants ont été invités à indiquer s'ils entendaient maintenir leur requête.
Par un mémoire enregistré le 23 août 2022, les requérants se désistent purement et simplement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Les requérants se sont désistés après que la délibération en litige ait été modifiée. Leur désistement est pur et simple, et il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, représentant unique des requérants, et à la commune de Tarentaise.
Fait à Lyon le 25 août 2022.
Le président de la 3ème chambre,
H. Stillmunkes
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,