Discontinuance of Administrative Appeal Regarding Restitution Demand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a notice demanding the restitution of an overpayment totaling €6,449.81, issued by the public finance directorate, but subsequently filed a straightforward withdrawal of the request, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Administrative Appeal Regarding Restitution Demand: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgement of withdrawal (désistement).
The dispositive explicitly gives acknowledgement of the withdrawal of the application based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 3 juillet 2022 et transmise par ordonnance du 11 juillet 2022 du président dudit tribunal, Mme B demande au tribunal : d'annuler le titre de perception en date du 15 octobre 2021 par lequel le directeur des finances publiques de la Moselle lui réclame la restitution d'un indu de solde d'un montant de 6 449,81 euros.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 février 2023, le ministre des armées conclut à un non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au Ministère des armées et à la direction départementale des finances publiques de la Moselle.
Fait à Grenoble, le 30 mai 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2204310