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2204310 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of School Placement Denial

Numéro de cause 2204310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a municipal decision from May 20, 2022, which denied a request for a derogation allowing their child to attend a specific primary school for the 2022/2023 academic year instead of the assigned one. The court, noting that the petitioner subsequently obtained satisfaction during the proceedings and filed a pure and simple withdrawal of the request, issued an order giving formal notice of the withdrawal in accordance with the provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally record such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of School Placement Denial: The court, noting that the petitioner subsequently obtained satisfaction during the proceedings and filed a pure and simple withdrawal of the request, issued an order giving formal notice of the withdrawal in accordance with the provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally record such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative notification de la décision placement de l'enfant durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record acts of withdrawal by order, which is the basis for Article 1.
Généré par l'IA
2203900
Litigant Withdraws Request for School Placement Review
2502528
Withdrawal of Judicial Review in School Zoning Case
2215408
Withdrawal of Judicial Review of School Assignment Denial
2508067
Petitioner Withdraws Judicial Review of School Assignment Refusal
2504019
Withdrawal of Judicial Review of School Closure Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B C.

The court officially accepted the withdrawal of the application as per the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record acts of withdrawal by order, which is the basis for Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 27 juin 2022, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle le maire de la communes d'Oullins (Rhône) lui a refusé le bénéfice d'une dérogation pour la scolarisation de son enfant A à l'école Jean Macé au lieu de l'école Ampère pour l'année scolaire 2022/2023.

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022, le recteur de l'académie de Lyon indique ne pas avoir d'observations à formuler.

Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, le requérant se désiste en précisant qu'il a obtenu satisfaction en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le requérant se désiste après avoir obtenu satisfaction en cours d'instance. Ce désistement est pur et simple, et il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la commune d'Oullins.

Copie pour information en sera adressée au recteur de l'académie de Lyon.

Fait à Lyon le 16 août 2022.

Le président de la 3ème chambre,

H. Stillmunkes

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,