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2204309 Généré par l'IA

Driving License Points Deduction Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2204309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a ministerial decision to deduct four points from their probationary driving license resulting from a traffic violation committed on May 5, 2022; however, since the file status raised doubts about the applicant's continued interest in the appeal, the administrative court sent a formal request to confirm the maintenance of the conclusions, and upon the applicant's failure to respond within the prescribed one-month period, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their request, thereby accepting the withdrawal by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Points Deduction Appeal Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire violation des règles de la circulation période de stage positions administratives procédure de récusation retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to give formal notice of a withdrawal via an order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article authorizes the procedure used to determine that the appellant was deemed to have withdrawn the appeal due to lack of confirmation.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appeal, which is the final order.
Généré par l'IA
2306985
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Deduction
2410701
Withdrawal of Appeal for Driving License Point Deduction
2400379
Driver License Point Deduction Withdrawal
2407141
Claimant Withdraws Appeal Against Driving License Point Deductions
2404488
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to give formal notice of a withdrawal via an order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article authorizes the procedure used to determine that the appellant was deemed to have withdrawn the appeal due to lack of confirmation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, M. A B conteste la décision du ministre de l'intérieur du 10 août 2022 portant retrait de quatre points de son permis de conduire en période probatoire correspondant à l'infraction au code de la route qu'il a commise le 5 mai 2022 sur la commune de Cagnes-sur-Mer.

Par un mémoire en défense, enregistré 22 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3.L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à M. B le 23 septembre 2022 en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier, qui comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions a été distribué par la société La Poste le 24 septembre 2022. Il doit ainsi être regardé comme régulièrement notifié à cette date. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 30 novembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,