Employment Agency v. Debtor (Withdrawal of Enforcement Order Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a debt enforcement order issued by an employment agency seeking repayment of specific solidarity allowance funds related to March 2018, but subsequently filed a notice of voluntary and unconditional withdrawal of the request. The court ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no legal impediment to accepting it, and therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the case by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Employment Agency v. Debtor (Withdrawal of Enforcement Order Challenge): The court ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no legal impediment to accepting it, and therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the case by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the appellant's withdrawal from the proceedings.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically citing 1° which allows acknowledging withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte n° ES272200374 délivrée à son encontre le 16 août 2022 par Pôle emploi en vue de recouvrer la somme de 510,94 euros correspondant l'allocation de solidarité spécifique 2004 versée au titre de la période du 1er au 31 mars 2018.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2022, Pôle emploi Bretagne, qui déclare avoir procédé à l'annulation de la contrainte litigieuse, doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Par un acte, enregistré le 7 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 7 janvier 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi.
Fait à Rennes, le 13 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
signé
F. Bozzi
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.