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2204307 Généré par l'IA

Claimant Fails to Establish Jurisdiction by Not Challenging Administrative Decision

Numéro de cause 2204307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant seeking to receive pension payments owed to her deceased soldier father, an Algerian national, filed a petition asserting her right to the funds but failed to submit any supporting documentation or challenge a specific administrative decision, thereby failing to meet the jurisdictional requirements for the administrative court. The court reasoned that under the administrative justice code, jurisdiction can only be established through an appeal against an administrative decision, and since the claimant merely detailed her personal situation without presenting actionable legal claims or contesting a formal act, her request was deemed manifestly inadmissible and therefore dismissed by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 421-1 de ce code; Claimant Fails to Establish Jurisdiction by Not Challenging Administrative Decision: The court reasoned that under the administrative justice code, jurisdiction can only be established through an appeal against an administrative decision, and since the claimant merely detailed her personal situation without presenting actionable legal claims or contesting a formal act, her request was deemed manifestly inadmissible and therefore dismissed by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives incompétence ratione materiae droits à pension droit de pétition droit acquis litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.
Article R. 421-1 de ce code
This article establishes the condition for the court's jurisdiction (appeal against an administrative decision), which was not met by the applicant.
Généré par l'IA
2509009
Pension Claim Jurisdiction Dispute
23PA02190
Appellant v. Administrative Court Pension Decision
22PA04447
Appellant's Claim for Military Disability Pension Rejected Due to Procedural Domicile Requirements
2500791
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Military Pension Dispute
22PA04296
Nationality Claim Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.

Article R. 421-1 de ce code

This article establishes the condition for the court's jurisdiction (appeal against an administrative decision), which was not met by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, Mme B saisit le tribunal d'une plainte en faisant valoir qu'elle serait la fille d'un soldat, ressortissant algérien, titulaire d'une pension militaire de retraite et qu'elle se trouverait dans l'impossibilité de venir en France pour percevoir les sommes d'argent auxquelles elle estime avoir droit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser où qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". L'article R. 421-1 de ce code dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. Mme B, qui se borne à relater des circonstances relatives à sa situation personnelle sans fournir aucun justificatif à l'appui de ses allégations, ne fait état d'aucuns moyens et conclusions dirigés à l'encontre d'une décision administrative qui permettraient au juge administratif d'être valablement saisi. En conséquence, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 26 décembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre des armées à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,