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2204305 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal for Priority Housing Status

Numéro de cause 2204305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental mediation commission's decision that rejected her administrative appeal for recognition as a priority recipient for urgent housing, but she subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of her request. Citing the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to record settlements, the court granted the withdrawal, deeming it unopposed and thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the underlying housing dispute.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal for Priority Housing Status: Citing the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to record settlements, the court granted the withdrawal, deeming it unopposed and thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the underlying housing dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait règlement du litige procédure en annulation positions administratives expulsion d'un logement annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to take note of withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the application by Mme A C is noted (gives effect to the statement of withdrawal).
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2206277
Petitioner Withdraws Claim for Housing Priority Status
2205525
Withdrawal of Application for Annulment of Denial of Priority Housing Status
2406120
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Priority Status
2109805
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Housing Status Denial
2402913
Applicant's Withdrawal of Housing Priority Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the application by Mme A C is noted (gives effect to the statement of withdrawal).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, Mme B A C demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours amiable tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, Mme B A C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, Mme A C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au Préfet des Bouches-du-Rhône

Fait à Marseille, le 7 novembre 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des

territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente

décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.