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2204305 Généré par l'IA

Applicant's Request for Admission Direction Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2204305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial direction regarding solutions following the refusal of admission to a Master 2 program after completing a Master 1 program elsewhere, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it did not seek the annulment of an illegal administrative decision, which is the requisite basis for jurisdiction under the Administrative Justice Code, thus warranting rejection by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Request for Admission Direction Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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demande de réexamen administratif admission provisoire retrait de la requête griefs de procédure inexigibilité de l'exécution du renvoi décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this article.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of M. B's request in this article.
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2200904
Dismissal for Non-Regularization of Inadmissible University Admission Appeal
2305897
University Admission Denial Review Dismissed as Inadmissible Preliminary Remedy Request
2418274
University Admission Appeal Inadmissibility
2204346
Dismissal of University Admission Appeal for Procedural Non-Compliance
2300884
University Admission Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this article.

Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of M. B's request in this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, M. A B demande au tribunal " quelles sont les solutions " au problème qu'il rencontre à la suite du refus de son inscription en master 2 par l'université de Grenoble Alpes après son année de master 1 économie de l'environnement à l'université de Lyon 2.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. La requête de M. B qui ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative au motif de son illégalité est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 27 juillet 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.