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2204302 Généré par l'IA

Denial of Loan Annulment Appeal Due to Unregularized Filing

Numéro de cause 2204302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the communal center for social action to deny a loan, but the initial request, filed in July 2022, failed to include the challenged decision as required by the Code of Administrative Justice. Despite a subsequent formal request from the court registry in July 2022 to regularize the filing, the litigant never provided the necessary document, leading the court to rule that the petition was manifestly inadmissible and must be rejected pursuant to provisions allowing the summary dismissal of unregularized or manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Denial of Loan Annulment Appeal Due to Unregularized Filing: Despite a subsequent formal request from the court registry in July 2022 to regularize the filing, the litigant never provided the necessary document, leading the court to rule that the petition was manifestly inadmissible and must be rejected pursuant to provisions allowing the summary dismissal of unregularized or manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation licenciement administratif réquisition de faillite opposition au commandement de payer procédure de réalisation de gage immobilier révocation de crédit à la consommation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the appellant's request, which is the primary dispositive act.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Généré par l'IA
2406248
Rejection of Unregularized Petition for Annulment of Housing Appeal Decision
2400565
Rejection of Housing Aid Appeal for Procedural Irregularity
2317402
Rejection of Petition for Annulment Due to Failure to Regularize
2101939
Refusal of Housing Support Annulment and Inadmissibility of Private Debt Remission Claim
2304243
Claimant Seeks Annulment of Debt Reduction Decision; Request Dismissed for Failure to Regularize Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the appellant's request, which is the primary dispositive act.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M. A B, demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le centre communal d'action sociale de l'Isère a refusé sa demande de prêt.

Par un courrier en date du 19 juillet 2022, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () " " ;

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ".

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 19 juillet 2022 par lettre recommandée retournée au tribunal le 10 août 2022 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.

Fait à Grenoble, le 6 mars 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.