Withdrawal of Petition to Annul Municipal Property Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals filed a request seeking the annulment of municipal council deliberations that had declassified and authorized the sale of a residential property, but subsequently, both individuals formally and unequivocally withdrew their petition. Given that the requests for withdrawal were unconditional and uncontested by the municipality, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code regarding the recording of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Property Sale: Given that the requests for withdrawal were unconditional and uncontested by the municipality, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code regarding the recording of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the requests for withdrawal (désistements) filed by M. A and M. B be acknowledged.
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, M. D A et M. C B demandent au tribunal d'annuler les délibérations n° 2022/19 et 2022/20 en date du 11 mai 2022 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Naves a désaffecté et déclassé du domaine public communal un immeuble à usage d'habitation situé 6 rue Maurice Camier à Naves et en a autorisé la vente.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, la commune de Naves, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Les désistements de MM. A et B sont purs et simples. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte des désistements de la requête de MM. A et B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à M. C B et à la commune de Naves.
Fait à Lille, le 26 septembre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,