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2204300 Généré par l'IA

Applicant Deemed to Have Withdrawn Application for Debt Payment After Failing to Confirm Conclusions

Numéro de cause 2204300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for payment of an overdue debt, plus accrued default interest, from the ministry responsible for ecological transition, but the President of the judicial formation determined that the applicant, having failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions after being invited to do so under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, must be deemed to have withdrawn the entire application. Therefore, the court issued an order formally recognizing the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Deemed to Have Withdrawn Application for Debt Payment After Failing to Confirm Conclusions: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, must be deemed to have withdrawn the entire application. Therefore, the court issued an order formally recognizing the withdrawal of the application.

Mots-clés

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paiement de la dette fiction de retrait contrôle juridictionnel annulation du jugement de faillite révision d'une décision carence administrative

Dispositions légales citées

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article R.612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the procedural step of inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request by M. A be noted.
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2203438
Claimant Deemed to Withdraw Judicial Review After Failing to Confirm Debt Reduction Claim
2307175
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Judicial Review of Debt Remission Decision
2305172
Applicant Deemed to Have Withdrawn Request for Judicial Review Following Failure to Confirm Claims
2300441
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failure to Confirm Continuation Following Debt Cancellation
2408961
Applicant's Claim Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Following Court Invitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request by M. A be noted.

Article R.612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the procedural step of inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, M. A demande au tribunal :

1) d'annuler la décision implicite du ministre de la transition écologique rejetant sa demande, en date du 27 avril 2022, d'acquittement d'une créance échue et non honorée et de paiement des intérêts moratoires (avec capitalisation de ces intérêts) ,

2) d'enjoindre au ministre de la transition écologique à procéder au versement de la somme de 10133,20 euros au titre de l'ISS, augmentée des intérêts moratoires, dans un délai de deux mois.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2024, le ministre de la transition écologique conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 2 juillet 2024 à M. A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()."

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative le 2 juillet 2024 et dont il a accusé réception le 3 juillet, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait Grenoble, le 10 septembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2204300