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2204300 Généré par l'IA

Withdrawal of University Admission Appeal

Numéro de cause 2204300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a university president's decision denying admission to a Master's program in justice, litigation, and procedure and requested an order for reconsideration of their application; however, the petitioner subsequently filed a motion unequivocally withdrawing their entire claim, leading the court to rule by order that the withdrawal of the request must be officially recorded, based on the administrative justice code allowing designated magistrates to formally acknowledge pure and simple renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of University Admission Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".

Mots-clés

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demande de réexamen administratif règlement intérieur retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union réintégration dans un établissement admission provisoire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the designated magistrate to rule on the case by ordinance, specifically citing section 1°, which concerns acknowledging withdrawals.
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly applied this section in Article 1 to formally acknowledge the withdrawal of the application.
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2421248
Petitioner's Withdrawal of University Admission Challenge
2223636
Application Withdrawal in University Admission Case
2107479
Withdrawal of Appeal Against University Admission Refusal
2104980
Withdrawal of Administrative Appeal Against University Admission Refusal
2111405
Withdrawal of University Admissions Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the designated magistrate to rule on the case by ordinance, specifically citing section 1°, which concerns acknowledging withdrawals.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly applied this section in Article 1 to formally acknowledge the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le président de l'université de Rennes 1 a refusé sa candidature pour une inscription en première année de Master mention justice, procès, procédure ;

2°) d'enjoindre au président de l'université de Rennes 1 de réexaminer sa candidature pour le master mention justice, procès, procédure pour l'année universitaire

2022-2023, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Rennes 1.

Fait à Rennes, le 2 décembre 2022.

La magistrate désignée,

signé

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204300