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2204299 Généré par l'IA

Withdrawal of University Enrollment Appeal

Numéro de cause 2204299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the Administrative Tribunal to annul the decision of the university president denying their application for first-year enrollment in a business law Master's program and to compel the university to re-examine the application. However, the petitioner subsequently filed a statement formally and unequivocally withdrawing their entire request. The court, relying on the provision of the Administrative Justice Code allowing designated magistrates to formally acknowledge unqualified withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of University Enrollment Appeal: However, the petitioner subsequently filed a statement formally and unequivocally withdrawing their entire request. The court, relying on the provision of the Administrative Justice Code allowing designated magistrates to formally acknowledge unqualified withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative admission provisoire demande adressée à l'autorité réintégration dans un établissement admission au barreau

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order by which the withdrawal of the claim is acknowledged.
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The withdrawal of the claim is acknowledged pursuant to the first point of Article R. 222-1 CJA.
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2202996
Withdrawal of University Enrollment Appeal
2302960
Petitioner's Withdrawal of University Enrollment Appeal
2208765
Petitioner Withdraws Appeal Against University Admission Refusal
2201896
Withdrawal of Petition for University Enrollment Annulment Granted
2201825
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Admission Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order by which the withdrawal of the claim is acknowledged.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The withdrawal of the claim is acknowledged pursuant to the first point of Article R. 222-1 CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le président de l'université de Rennes 1 a refusé sa candidature pour une inscription en première année de Master mention droit des affaires ;

2°) d'enjoindre au président de l'université de Rennes 1 de réexaminer sa candidature pour le master mention droit des affaires pour l'année universitaire 2022-2023, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Rennes 1.

Fait à Rennes, le 2 décembre 2022.

La magistrate désignée,

signé

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204299