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2204299 Généré par l'IA

Company v. Regional Public Finance Directorate: Revocation of Fiscal Exemption

Numéro de cause 2204299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a decision from the regional public finance directorate dated March 16, 2022, which revoked its exemption from fiscal certificates following intra-community vehicle acquisitions. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative appeal was filed on June 10, 2022, well after the statutory time limit for appeal had expired, as indicated in the contested administrative decision, justifying rejection under Article R. 222-1, 4° of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Company v. Regional Public Finance Directorate: Revocation of Fiscal Exemption: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative appeal was filed on June 10, 2022, well after the statutory time limit for appeal had expired, as indicated in the contested administrative decision, justifying rejection under Article R. 222-1, 4° of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative finances publiques contrôle juridictionnel limites légales franchises fiscales société financière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
La requête étant tardive, elle est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the rejection of the application.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision was the basis for rejecting the application because it was manifestly inadmissible (tardy).
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2410761
Company v. Regional Public Finance Directorate (Mootness)
2323572
Company v. Regional Finance Directorate (Withdrawal of Tax Credit Claim)
2306230
Company v. Public Finance Directorate: Withdrawal of Judicial Review Request
2302327
Company v. Ministry Regarding Revocation of Tax Credit Approval
2202220
Company v. Regional Director of Public Finance (Solidarity Aid Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the application.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision was the basis for rejecting the application because it was manifestly inadmissible (tardy).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, l'EURL L'Orn Auto demande d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord lui a retiré la dispense de certificats fiscaux suite à des acquisitions intracommunautaires de véhicules.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. l'EURL L'Orn Auto demande d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord lui a retiré la dispense de certificats fiscaux suite à des acquisitions intracommunautaires de véhicules. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du 16 mars 2022 indiquait les voies et délais de recours. Or, la requête de l'EURL L'Orn Auto n'a été enregistrée au greffe que le 10 juin 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux. La requête étant tardive, elle est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'EURL L'Orn Auto est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL L'Orn Auto et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 21 octobre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,