Administrative Manager Summer Duty Schedule Annulment Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a summer duty schedule for administrative managers at a high school, arguing the schedule was unlawful. The court dismissed the request through an order, reasoning that the challenged schedule, which resulted in no change to the applicant's duties, work hours, pay, or statutory rights, constituted a measure of internal organization that is not subject to an appeal for excess of power, rendering the conclusions for annulment manifestly inadmissible. Furthermore, the claim for costs was dismissed as no expenses had been incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B; Administrative Manager Summer Duty Schedule Annulment Dismissed: The court dismissed the request through an order, reasoning that the challenged schedule, which resulted in no change to the applicant's duties, work hours, pay, or statutory rights, constituted a measure of internal organization that is not subject to an appeal for excess of power, rendering the conclusions for annulment manifestly inadmissible. Furthermore, the claim for costs was dismissed as no expenses had been incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application, which is the primary disposition of the decision.
Cited as the legal basis allowing the President to reject the request via an order because it concerns a manifestly inadmissible claim.
This article mandates the notification of the decision.
Texte complet
Le président de la 3e chambre,Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 18 août 2022, M. A... B... demande au tribunal d’annuler le tableau organisant les permanences d’été des responsables du lycée François Arago de Perpignan établi le 5 juillet 2022 et de mettre les dépens à la charge de ce lycée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les ..présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres…que la charge des dépens ».
2. Le tableau contesté n’a entraîné pour l’intéressé, adjoint gestionnaire et comptable, ni modification de ses responsabilités et de son temps de travail hebdomadaire, ni perte de rémunération, ni atteinte à ses droits statutaires. Dès lors, il présente le caractère d’une mesure d’ordre intérieur, insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Il s’ensuit que les conclusions du recours tendant à son annulation sont manifestement irrecevables, et peuvent être rejetées par ordonnance.
3. En l’absence de frais exposés au titre des dépens, les conclusions relatives aux dépens doivent être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Montpellier, le 22 août 2022.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Montpellier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 22 août2022,
La greffière,
B. Flaesch