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2204298 Généré par l'IA

Manifest Inadmissibility of Unformalized Administrative Petition

Numéro de cause 2204298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court of Rouen examined documents received by mail from an individual concerning communications with a social assistant and a prefectural letter noting an incomplete file for a residency permit application, but noted that no formal petition containing explicit conclusions for the annulment, reform, or condemnation of an administrative decision had been filed. The court, invoking its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled the submission manifestly inadmissible because it lacked the legally required statement of conclusions outlined in Article R. 411-1, resulting in the dismissal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Manifest Inadmissibility of Unformalized Administrative Petition: The court, invoking its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled the submission manifestly inadmissible because it lacked the legally required statement of conclusions outlined in Article R. 411-1, resulting in the dismissal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité licenciement administratif pièces figurant dans le dossier réforme administrative demande de réexamen administratif production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This article contains the final disposition rejecting the request.
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2502679
Manifest Inadmissibility of Administrative Petition Lacking Specific Conclusions
2301174
Dismissal of Inadmissible Administrative Petition Lacking Formal Requirements
2400887
Manifest Inadmissibility Due to Lack of Statement of Claims in Administrative Petition
2401427
Failure to File Formal Petition Renders Administrative Appeal Inadmissible
2206870
Rejection for Manifest Inadmissibility of Unsubstantiated Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This article contains the final disposition rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Des pièces ont été enregistrées au greffe le 18 octobre 2022, produites pour Mme B A, épouse C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () "

2. Le greffe du tribunal a été destinataire, par courrier postal, d'une série de pièces, dont, notamment, la copie d'un courriel du 6 octobre 2022 adressée par une assistante sociale au service des étrangers de la préfecture de la Seine-Maritime sollicitant des renseignements pour accomplir des démarches en vue de l'obtention d'un titre de séjour et d'une lettre du préfet du 13 septembre 2022 constatant que le dossier qui lui avait été remis était incomplet. Aucune requête contenant des conclusions à fin d'annulation ou de réformation d'une décision administrative ou à fin de condamnation n'est parvenue au greffe. Par suite, la requête, dépourvue de toute conclusion, est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, épouse C.

Fait à Rouen, le 4 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

No2204298