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2204294 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action Against Refusal of Parking Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2204294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision dated May 17, 2022, from the departmental house for disabled persons, which had refused the benefit of a parking mobility inclusion card, but subsequently filed a memorandum on September 14, 2023, declaring a complete and simple withdrawal of the request. The administrative court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by order, as there was nothing preventing acceptance of the claimant's unambiguous request to discontinue the proceedings against the department.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action Against Refusal of Parking Mobility Inclusion Card: The administrative court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by order, as there was nothing preventing acceptance of the claimant's unambiguous request to discontinue the proceedings against the department.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union suppression de rente d'invalidité suppression de la rente d'invalidité révocation de l'attribution d'un numéro amende de stationnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals of proceedings by order.
Article 1er
This article gives effect to the appellant's withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2403505
Claimant Withdraws Application for Mobility Inclusion Parking Card
2300345
Withdrawal of Application for Parking Mobility Inclusion Card
2310178
Withdrawal of Claim Following Issuance of Mobility Inclusion Card
2217471
Withdrawal of Appeal for Disabled Parking Card Refusal
2202327
Withdrawal of Appeal Regarding Parking Mobility Inclusion Card Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme C B, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 17 mai 2022, par laquelle la maison départementale des personnes handicapées lui a refusé le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention stationnement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, le département de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 25 septembre 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2302918