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2204294 Généré par l'IA

Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of License Suspension Challenge

Numéro de cause 2204294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectoral order from August 5, 2022, which suspended their driving license for four months based on an application filed on August 22, 2022. The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum on July 11, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing their initial request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of License Suspension Challenge: The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum on July 11, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing their initial request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel classement de la procédure annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision délai de suspension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2201963
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of License Suspension Challenge
2208229
Applicant Withdraws Driver's License Suspension Challenge
2107313
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Driving License Suspension
2303970
Applicant Withdraws Claim Against Driving License Suspension
2503424
Acknowledgment of Withdrawal of Driving License Suspension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. B A, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Indre-et-Loire.

Fait à Rennes, le 13 septembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.