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2204292 Généré par l'IA

Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Numéro de cause 2204292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Applicants sought judicial review to annul a municipal decision dated June 24, 2022, which refused their application for a building permit for a single-family home on a specific property; however, the applicants subsequently filed a motion confirming their unequivocal withdrawal from the proceedings and renouncing any future action on the same subject, leading the court to issue an order accepting this withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing designated magistrates to officially record such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 1' de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire communal contrôle juridictionnel désistement d'action retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the designated magistrate to rule by order on the withdrawal of the claim.
1' de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This specific subparagraph was cited as the basis for giving effect to the withdrawal (donner acte des désistements).
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2101457
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit Refusal
2204354
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2400329
Individual v. Municipality: Withdrawal from Building Permit Annulment Case
2107790
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2300989
Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the designated magistrate to rule by order on the withdrawal of the claim.

1' de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This specific subparagraph was cited as the basis for giving effect to the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 août et 28 octobre 2022, M. D B et Mme A C épouse B, représentés par Me Jean-Meire, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 056 243 22 Y0018 du 24 juin 2022 par lequel la maire de la commune de Séné a refusé de leur accorder un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section YC n° 154 situé rue Magellan ;

2°) d'enjoindre à la commune de Séné de leur délivrer ce permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Séné une somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige.

Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, la commune de Séné, représentée par la SELALR Cabinet Coudray, conclut à ce qu'il soit donné acte à M. et Mme B du désistement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, la commune de Séné a déclaré accepter le désistement de M. et Mme B. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté de la maire de la commune de Séné du 24 juin 2022 refusant de leur accorder un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section YC n° 154 situé rue Magellan.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme A C épouse B et à la commune de Séné.

Fait à Rennes, le 16 juin 2023.

Le magistrat désigné,

signé

F. Bozzi

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.