Withdrawal of Petition for Annulment of Driver's License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural order dated June 21, 2022, which suspended their driver's license for six months, but subsequently filed a motion on December 21, 2022, to withdraw the entire petition; consequently, the court, in accordance with the provision allowing presidents of judgment divisions to record unequivocal withdrawals, issued an order officially recognizing the petitioner's voluntary and unconditional discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Driver's License Suspension: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
The operative order formally acknowledges the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. B A, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 5 décembre 2022 et le 7 décembre 2022, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le 13 janvier 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.