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2204291 Généré par l'IA

Applicant's Unconditional Withdrawal of Asylum Judicial Review Proceedings

Numéro de cause 2204291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul a prefectural decision ordering his transfer to Belgian authorities responsible for his asylum application, but subsequently filed a formal withdrawal of his entire claim before the administrative tribunal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing first vice-presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the motion, officially recording the applicant's unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant's Unconditional Withdrawal of Asylum Judicial Review Proceedings: Citing the relevant administrative justice code provision allowing first vice-presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the motion, officially recording the applicant's unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen de la demande d'asile contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité retrait de la requête révocation de la qualité de réfugié éloignement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the First Vice-President to issue an order formally acknowledging the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, based on the stated intent of the appellant.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2307936
Applicant Withdraws Asylum Judicial Review Proceedings
2307069
Withdrawal of Asylum Transfer Challenge
2407816
Withdrawal of Asylum Application Judicial Review
2306760
Withdrawal of Asylum Application Review Request
2204372
Claimant's Withdrawal of Asylum Registration Judicial Review Following Non-Response to Court Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, based on the stated intent of the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the First Vice-President to issue an order formally acknowledging the withdrawal (désistement).

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, M. A B, représenté par Me Girsch, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités belges, responsables de sa demande d'asile.

Par un acte enregistré le 28 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 28 octobre 2022, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Girsch et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 3 novembre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2204291