Family Allowance Fund Work Bonus Eligibility Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, M. A et Mme C B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler une décision de la caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne du 24 juin 2022 mettant fin à leur droit à la prime d'activité.

Par un courrier du 27 juillet 2022, le tribunal a demandé à M. et Mme B de régulariser leur requête par la production de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La demande de régularisation qui leur a été adressée par courrier recommandé avec avis de réception dont ils ont été avisés le 29 juillet 2022 a été retournée au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Ce courrier est réputé leur avoir été délivré à la date de la première présentation, le 29 juillet 2022. M. et Mme B n'ont pas produit la décision prise par la caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne mettant fin à leur droit à la prime d'activité. Dès lors, la requête de M. et Mme B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme C B.

Fait à Toulouse, le 10 mars 2023.

Le magistrat désigné,

Alain D de Hureaux

La République mande et ordonne à la préfète de Tarn-et-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,