Withdrawal of Claim for Material Reception Conditions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, acting as the legal representative for her daughter, sought the annulment of a decision refusing material reception conditions from the relevant administrative office, also requesting reconsideration and payment of legal fees, but subsequently filed a letter on February 13, 2023, formally withdrawing the entire claim; consequently, the court, pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, formally recorded the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Material Reception Conditions: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the application (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, Mme N'Nabintou B, agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille C A, représentée par Me Toubale, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement au profit de son conseil de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour elle-même et son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans un délai de douze mois.
Par un courrier, enregistré le 13 février 2023, Mme B déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 13 février 2023, Mme B déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme N'Nabintou B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Orléans, le 9 mars 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.