Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect challenged a municipality's implicit refusal to transmit a complete building permit file for legality review, requesting annulment of the refusal and an order for transmission; however, the prefect subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the challenge, leading the administrative court to grant the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, as no obstacle prevented formal acknowledgment of the voluntary abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge: Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, le préfet de l'Hérault déclare se désister purement et simplement de se déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the requested action (giving effect to the withdrawal) in the dispositive orders.
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to grant 'acte des désistements' (give effect to withdrawals) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 18 août 2022, le préfet de l'Hérault demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 22 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Canet a refusé de transmettre au titre du contrôle de légalité l'entier dossier de permis d'aménager n°PA 034051 21 C0007 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Canet de lui transmettre ce dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, le préfet de l'Hérault déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "
2. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, le préfet de l'Hérault déclare se désister purement et simplement de se déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Hérault.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Hérault et à la commune de Canet.
Fait à Montpellier, le 30 septembre 2022.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 30 septembre 2022.
La greffière,
M. A