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2204289 Généré par l'IA

LLC Property Tax Reduction Moot Due to Tax Authority Remission

Numéro de cause 2204289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A limited liability company sought a reduction of property taxes assessed for 2020 and 2021, but the administrative court deemed it unnecessary to rule on the request because the tax authority, subsequent to the filing of the application, issued a decision granting a full remission of the contested taxes, rendering the initial claims for reduction moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Property Tax Reduction Moot Due to Tax Authority Remission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt société à responsabilité limitée impôt foncier autorité fiscale assujettissement à l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the competent magistrate to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request (Article R. 222-1, 3°).
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the application, concluding the case.
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2401417
Property Tax Assessment Waiver Renders Tax Reduction Claim Moot
2102325
LLC Property Tax Assessment Appeal Timeliness
2102326
LLC Property Tax Appeal Timeliness Challenge
2201875
Tax Assessment Reduction Moot Due to Subsequent Reductions
2302561
LLC Tax Waiver Renders Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the application, concluding the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the competent magistrate to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request (Article R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, la société à responsabilité limitée BHYY, représentée par son gérant M. A, demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune d'Evry Courcouronnes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

1. Il résulte de l'instruction que par décision du 13 juillet 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement des impositions contestées pour des montants de 3 992 euros et 4 515 euros. Il est constant que ces montants correspondent au montant total des impositions en litige compte tenu de l'argumentation de la société. Par suite, les conclusions à fin de réduction des impositions correspondantes sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société BHYY.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée BHYY et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 8 juin 2023.

Le président de la 5ème chambre

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.